SASU entreprendre : quels sont les documents nécessaires ?

Entreprendre une société par actions simplifiée unipersonnelle exige du fondateur l'accomplissement des formalités administratives obligatoires qui sont les suivantes :

  • la constitution d'un dossier de création
  • la nomination d'un président
  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Tel qu'il est cité ci-dessus, la première étape consiste à constituer un dossier de création. Pour ce faire le fondateur doit fournir :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du versement du capital social

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://sasu-entreprendre.com

Les formalités facultatives

En plus des étapes obligatoires de la démarche administrative sus-citée, d'autres formalités facultatives pourraient éventuellement s'ajouter. Par exemple : la nomination d'un commissaire aux comptes, d'un commissaire aux apports (obligatoire s'il y a des apports en nature) et la rédaction d'un pacte d'actionnaires.