Electricité Nîmes : quelles sont les obligations des fournisseurs d’électricité ?

Conformément à l'article L121-92 du code de la consommation (futur article L224-8 du 1er juillet 2016), le fournisseur d'énergie doit donner au client l'opportunité de signer un contrat unique portant à la fois sur:
  • l'approvisionnement
  • et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.
Ce contrat, qui devrait au moins durer un an, crée ainsi une relation tripartite entre le fournisseur, le distributeur et le consommateur.

Même si le fournisseur reste souvent le principal interlocuteur du consommateur, dans les faits.

Évolution du marché de l’électricité

Le fournisseur doit mentionner plusieurs dispositions spécifiques tant dans l'offre que dans le contrat. Le fait de ne pas le faire est passible de sanctions. Le consommateur peut résilier le contrat d'approvisionnement en énergie à tout moment s'il prévoit changer de fournisseur. Les professionnels ne sont pas autorisés à demander au consommateur d'autres coûts que ceux encourus par la résiliation, à condition que ces coûts aient été mentionnés dans l'offre, explique le site http://electricite-nimes.com.

L'évolution du marché a eu lieu dans différents domaines, et en particulier sur le coût de l'électricité avec la loi NOME.

De plus, la procédure de renouvellement des concessions hydrauliques a été lancée et est en cours. Enfin, divers rapports ont été soumis début 2012, visant à clarifier quels devraient être les investissements pour assurer la sécurité de l'approvisionnement.